Le Décret Tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d'énergie : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence.
Le Décret Tertiaire, également appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), est issu de la loi ELAN de 2018. Publié le 23 juillet 2019, il impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d'énergie finale, avec des objectifs à atteindre en 2030, 2040 et 2050.
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme de l'ADEME où vous devez déclarer annuellement vos consommations avant le 30 septembre de chaque année.
Le Décret Tertiaire définit un calendrier progressif avec trois échéances majeures, permettant une transition énergétique planifiée sur 30 ans.
Publication du décret n° 2019-771 au Journal Officiel. Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont désormais assujettis à cette obligation.
Réduction de 40% de la consommation d'énergie finale par rapport à l'année de référence, ou atteinte du seuil en valeur absolue.
Approfondissement des actions avec des rénovations plus structurelles et le recours aux énergies renouvelables.
Transformation complète du parc tertiaire vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone.
Tous les bâtiments dont la surface tertiaire cumulée atteint ou dépasse 1 000 m² sont soumis au Décret Tertiaire, qu'ils soient publics ou privés.
Immeubles de bureaux, sièges sociaux, administrations et espaces de coworking.
Centres commerciaux, grandes surfaces, galeries marchandes et magasins.
Hôpitaux, cliniques, EHPAD, centres médicaux et laboratoires d'analyses.
Écoles, collèges, lycées, universités et centres de formation.
Entrepôts logistiques, plateformes de distribution et sites industriels.
Hôtels, restaurants, centres sportifs, cinémas et salles de spectacle.
Le Décret Tertiaire offre deux méthodes pour atteindre les objectifs. Vous devez respecter au moins l'une des deux pour être en conformité.
La plateforme OPERAT centralise les déclarations annuelles. Le non-respect des obligations expose à des sanctions administratives et financières.
Gérée par l'ADEME, OPERAT permet de déclarer vos consommations, suivre vos progrès et télécharger votre attestation annuelle. La déclaration doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année.
En cas de non-respect : mise en demeure par le préfet, publication du nom des contrevenants (name & shame), et amendes administratives pouvant aller jusqu'à 7 500€ pour les personnes morales.
Helia Solutions vous accompagne dans toutes les étapes de mise en conformité avec le Décret Tertiaire.
Analyse de vos bâtiments, collecte des données de consommation et définition de l'année de référence optimale.
Création et gestion de vos comptes sur la plateforme, saisie des données et génération des attestations.
Identification des gisements d'économies, proposition de travaux et estimation du ROI de chaque action.
Monitoring continu des consommations, ajustement des actions et préparation des déclarations annuelles.
Nos experts vous accompagnent dans la mise en conformité avec le Décret Tertiaire. Contactez-nous pour un diagnostic gratuit de votre situation.